Les saisies
Saisie-attribution
La saisie de sommes qu'un tiers vous doit, le plus souvent l'argent de votre compte bancaire.
La banque bloque le solde et le commissaire de justice doit ensuite vous informer de la saisie dans un délai court. La contestation se fait devant le juge de l'exécution dans le délai indiqué sur l'acte d'information (la dénonciation).
À regarder sur le vôtre : La date de la saisie à la banque, celle de la dénonciation, et le solde bancaire insaisissable laissé sur le compte.
CPCE, art. L. 211-1, R. 211-3 et R. 211-11 · Fiche : Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Dénonciation
L'acte par lequel on vous informe d'une saisie faite chez un tiers (votre banque, par exemple).
Pour une saisie-attribution, elle doit vous être signifiée dans les huit jours de la saisie. Faute de quoi, la saisie tombe d'elle-même (elle est caduque). C'est aussi la dénonciation qui ouvre votre délai pour contester.
À regarder sur le vôtre : L'écart entre la date de la saisie et la date de la dénonciation, et la présence de la mention du délai et du juge compétent pour contester.
CPCE, art. R. 211-3 · Fiche : Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Solde bancaire insaisissable
Une somme que la banque doit toujours vous laisser, même en cas de saisie, sans que vous ayez à la demander.
Elle est égale au montant du RSA pour une personne seule, dans la limite de ce qu'il y a sur le compte. D'autres sommes (salaire, certaines prestations) peuvent aussi être protégées, mais il faut alors le demander.
À regarder sur le vôtre : Le relevé de compte du jour de la saisie : la somme laissée à disposition apparaît-elle ?
CPCE, art. L. 162-2 et R. 162-2 · Fiche : Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Saisie des rémunérations
Une partie de votre salaire est versée directement par votre employeur au créancier.
Depuis le 1er juillet 2025, elle ne passe plus d'abord devant le juge : le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer, puis, faute de paiement ou d'accord, dresse un procès-verbal de saisie adressé à votre employeur. La part saisie suit un barème légal et une somme minimale vous reste toujours.
À regarder sur le vôtre : Le commandement préalable, le titre exécutoire visé et le calcul de la part saisie selon le barème.
Code du travail, art. L. 3252-2 et L. 3252-5
Saisie-vente
La saisie de vos meubles et objets en vue de leur vente, après un commandement de payer.
Beaucoup d'objets du quotidien sont protégés par la loi, avec des exceptions. Les biens saisis ne sont pas emportés le jour même : vous disposez d'un délai pour proposer une vente amiable.
À regarder sur le vôtre : Le commandement préalable, l'inventaire des objets et les objets protégés qui y figureraient.
CPCE, art. L. 221-1 et L. 112-2 · Fiche : Un huissier est venu chez moi pour saisir mes meubles : que peut-il vraiment faire ?
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
La saisie pratiquée directement par l'administration (impôts, amendes, certaines dettes publiques), sans commissaire de justice.
Elle vise surtout les comptes bancaires et les salaires. Le solde bancaire insaisissable s'applique aussi. Pour la contester, il faut d'abord adresser une réclamation à l'administration qui l'a émise, dans le délai indiqué sur l'avis.
À regarder sur le vôtre : L'administration émettrice, la dette visée et le délai de réclamation figurant sur l'avis.
Livre des procédures fiscales, art. L. 262 et L. 281 · Fiche : Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Saisie conservatoire
Un blocage de vos biens ou de votre compte avant même tout jugement, pour éviter qu'ils disparaissent.
En principe, le créancier doit y être autorisé par un juge. Les biens sont bloqués, pas vendus. Le créancier doit ensuite, dans le mois, engager la procédure pour obtenir un titre exécutoire, sinon la saisie tombe.
À regarder sur le vôtre : L'autorisation du juge (ou le titre qui en dispense) et la preuve que le créancier a bien engagé la procédure ensuite.
CPCE, art. L. 511-1, L. 511-2 et R. 511-7 · Fiche : Un huissier peut-il saisir sans jugement ?
Émoluments et frais d'exécution
La rémunération du commissaire de justice, fixée par un tarif réglementé.
Les frais d'une saisie justifiée sont en principe à votre charge, ceux d'un acte inutile non. Chaque ligne du décompte doit correspondre à un acte réellement accompli et au tarif prévu.
À regarder sur le vôtre : Les lignes du décompte : actes en double, frais d'actes non accomplis, montants qui ne correspondent à aucun acte.
Code de commerce, art. L. 444-1 ; CPCE, art. L. 111-8 · Fiche : J'ai reçu une lettre d'huissier : que faire ? · Fiche : Faux huissier : comment reconnaître un vrai courrier ?