À quoi reconnaître une relance amiable ?

Elle arrive par courrier simple, mail ou SMS, s'intitule « relance », « mise en demeure » ou « recouvrement amiable », et vous invite à payer ou à appeler. Une étude de commissaire de justice peut en envoyer, comme une société de recouvrement : c'est une démarche amiable, sans pouvoir de saisie. Une société de recouvrement doit indiquer pour qui elle agit, l'origine de la dette et le détail de la somme (principal, intérêts, accessoires).

À quoi reconnaître un acte signifié ?

Il porte le nom de l'étude et du commissaire de justice, un titre précis (« signification de… », « commandement de payer », « assignation »), une date et la façon dont il a été remis : à vous, à une personne présente chez vous, ou déposé à l'étude avec un avis de passage. Il produit ses effets à la date de cette remise, même si vous ne l'avez pas encore lu.

Et si c'est une décision de justice ?

Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer qui vous est signifié n'est plus une demande : c'est un titre, qui permet de saisir. L'acte de signification doit indiquer le délai pour contester et la façon de le faire (appel, opposition), et ce délai court à partir de la signification. À ne pas confondre avec l'assignation, qui vous convoque devant le juge : là, le procès n'a pas encore eu lieu et vous pouvez vous défendre.

Un acte peut-il arriver par courrier simple ?

Oui, indirectement. Quand le commissaire de justice ne vous trouve pas, il laisse un avis de passage et, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, vous envoie par lettre simple une copie de l'acte de signification. Cette lettre n'est pas l'acte lui-même, mais elle prouve qu'un acte existe : l'ignorer ne l'arrête pas. Une relance amiable, elle, part le plus souvent en courrier simple.

On a laissé un avis de passage : que faire ?

Récupérez l'acte : la copie est conservée trois mois à l'étude. Vous pouvez la retirer vous-même, y envoyer une personne de votre choix munie d'une procuration, ou demander qu'elle soit transmise à une étude plus proche. Attention : la date qui compte est celle du passage, pas celle du retrait. Attendre ne fait pas gagner de temps.

Et un mail ou un SMS d'huissier ?

Un acte ne peut vous être signifié par voie électronique que si vous l'avez expressément accepté. Sans cet accord, un mail ou un SMS n'est jamais un acte : au mieux une relance, au pire une tentative d'escroquerie. Ne cliquez pas sur le lien ; la fiche « Faux huissier » explique comment vérifier.

On me propose une procédure « petites créances » : faut-il signer ?

Pour une dette jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut vous proposer, à la demande du créancier, un accord sur le montant et les délais de paiement. Vous avez un mois pour répondre, et le silence vaut refus. Si vous signez, l'accord devient un titre exécutoire sans passer devant un juge : en cas d'impayé, il permet de saisir. Si la dette est due et que l'échéancier vous convient, accepter évite un procès. Si vous contestez la dette ou son montant, ne signez pas : le créancier devra alors s'adresser au juge.

Un huissier me réclame une dette de plus de cinq ans : dois-je payer ?

Pas avant d'avoir vérifié. Beaucoup de dettes se prescrivent : deux ans pour ce qu'un professionnel facture à un particulier, cinq ans en règle générale, avec des points de départ qui varient. Le juge ne relève pas la prescription de lui-même : c'est à vous de l'invoquer. Un paiement fait sur une dette prescrite ne se récupère pas, et payer une partie peut, selon les circonstances, valoir renonciation à la prescription. Mais si un jugement ou une injonction de payer a été rendu, il peut être exécuté pendant dix ans.

Des frais de recouvrement sont ajoutés : sont-ils dus ?

Tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, les frais d'une relance amiable restent en principe à la charge du créancier, même si votre contrat dit le contraire ; seul le juge peut vous les faire supporter, si le créancier prouve votre mauvaise foi. Exception : entre professionnels, une facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. Une fois le titre obtenu, les frais des actes d'exécution sont en revanche à la charge du débiteur, selon un tarif réglementé.

Le créancier est une société dont je n'ai jamais entendu parler

Les dettes se revendent : un fonds ou une société de recouvrement peut avoir racheté la créance. C'est légal, mais la cession doit vous avoir été notifiée pour vous être opposable, et le nouveau créancier doit pouvoir justifier du montant. Demandez par écrit le contrat d'origine, le décompte et la preuve de la cession avant de payer.

Guides

J'ai reçu une lettre d'huissier : que faire ?

Commencez par identifier le papier. Une relance amiable, un acte signifié et une décision de justice n'ont ni la même force ni les mêmes conséquences : la première ne permet de rien saisir, le deuxième fait courir des délais, la troisième peut être exécutée de force.

La scène est courante : une enveloppe au nom d'une étude de commissaire de justice, le nouveau nom de l'huissier depuis 2022, un montant, parfois des frais ajoutés, et un ton pressant. Le bon réflexe n'est ni de payer dans l'heure ni de jeter : c'est de lire le titre du document et la façon dont il vous est arrivé.

Textes vérifiés au 1er novembre 2026.

L'essentiel

Le commissaire de justice fait deux métiers : relancer à l'amiable pour un créancier, et délivrer des actes officiels. Ce ne sont pas les mêmes courriers.
Une lettre de relance, même envoyée par une étude, ne permet de rien saisir. Pour saisir, il faut un titre exécutoire, le plus souvent une décision de justice.
Un acte signifié compte à la date où il a été remis ou déposé, pas à celle où vous le lisez.
Si la dette est ancienne, vérifiez la prescription avant de payer quoi que ce soit : un paiement, même partiel, peut vous priver de ce moyen.
Ne payez jamais par un lien reçu par SMS ou par mail : retrouvez vous-même les coordonnées de l'étude.

Relance, acte ou décision : comment savoir ce que j'ai reçu ?

Trois indices suffisent le plus souvent : le titre du document, la façon dont il vous est parvenu, et ce qu'il vous demande.

À quoi reconnaître une relance amiable ?: Elle arrive par courrier simple, mail ou SMS, s'intitule « relance », « mise en demeure » ou « recouvrement amiable », et vous invite à payer ou à appeler. Une étude de commissaire de justice peut en envoyer, comme une société de recouvrement : c'est une démarche amiable, sans pouvoir de saisie. Une société de recouvrement doit indiquer pour qui elle agit, l'origine de la dette et le détail de la somme (principal, intérêts, accessoires). CPCE, art. R. 124-4
À quoi reconnaître un acte signifié ?: Il porte le nom de l'étude et du commissaire de justice, un titre précis (« signification de… », « commandement de payer », « assignation »), une date et la façon dont il a été remis : à vous, à une personne présente chez vous, ou déposé à l'étude avec un avis de passage. Il produit ses effets à la date de cette remise, même si vous ne l'avez pas encore lu. Code de procédure civile, art. 654 à 659 et 664-1
Et si c'est une décision de justice ?: Un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer qui vous est signifié n'est plus une demande : c'est un titre, qui permet de saisir. L'acte de signification doit indiquer le délai pour contester et la façon de le faire (appel, opposition), et ce délai court à partir de la signification. À ne pas confondre avec l'assignation, qui vous convoque devant le juge : là, le procès n'a pas encore eu lieu et vous pouvez vous défendre. Code de procédure civile, art. 680

Notre conseil : Le mot « huissier » ou « commissaire de justice » en haut de la page ne dit pas, à lui seul, quel papier vous tenez. C'est le titre de l'acte et son mode de remise qui le disent.

Une lettre d'huissier sans recommandé, c'est normal ?

Un acte peut-il arriver par courrier simple ?: Oui, indirectement. Quand le commissaire de justice ne vous trouve pas, il laisse un avis de passage et, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, vous envoie par lettre simple une copie de l'acte de signification. Cette lettre n'est pas l'acte lui-même, mais elle prouve qu'un acte existe : l'ignorer ne l'arrête pas. Une relance amiable, elle, part le plus souvent en courrier simple. Code de procédure civile, art. 655, 656 et 658
On a laissé un avis de passage : que faire ?: Récupérez l'acte : la copie est conservée trois mois à l'étude. Vous pouvez la retirer vous-même, y envoyer une personne de votre choix munie d'une procuration, ou demander qu'elle soit transmise à une étude plus proche. Attention : la date qui compte est celle du passage, pas celle du retrait. Attendre ne fait pas gagner de temps. Code de procédure civile, art. 656
Et un mail ou un SMS d'huissier ?: Un acte ne peut vous être signifié par voie électronique que si vous l'avez expressément accepté. Sans cet accord, un mail ou un SMS n'est jamais un acte : au mieux une relance, au pire une tentative d'escroquerie. Ne cliquez pas sur le lien ; la fiche « Faux huissier » explique comment vérifier. Code de procédure civile, art. 662-1 et 748-2

Les cas qui changent tout

On me propose une procédure « petites créances » : faut-il signer ?: Pour une dette jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut vous proposer, à la demande du créancier, un accord sur le montant et les délais de paiement. Vous avez un mois pour répondre, et le silence vaut refus. Si vous signez, l'accord devient un titre exécutoire sans passer devant un juge : en cas d'impayé, il permet de saisir. Si la dette est due et que l'échéancier vous convient, accepter évite un procès. Si vous contestez la dette ou son montant, ne signez pas : le créancier devra alors s'adresser au juge. CPCE, art. L. 125-1 et R. 125-1 et suivants
Un huissier me réclame une dette de plus de cinq ans : dois-je payer ?: Pas avant d'avoir vérifié. Beaucoup de dettes se prescrivent : deux ans pour ce qu'un professionnel facture à un particulier, cinq ans en règle générale, avec des points de départ qui varient. Le juge ne relève pas la prescription de lui-même : c'est à vous de l'invoquer. Un paiement fait sur une dette prescrite ne se récupère pas, et payer une partie peut, selon les circonstances, valoir renonciation à la prescription. Mais si un jugement ou une injonction de payer a été rendu, il peut être exécuté pendant dix ans. Code civil, art. 2224, 2247, 2249 et 2251 ; Code de la consommation, art. L. 218-2 ; CPCE, art. L. 111-4
Des frais de recouvrement sont ajoutés : sont-ils dus ?: Tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, les frais d'une relance amiable restent en principe à la charge du créancier, même si votre contrat dit le contraire ; seul le juge peut vous les faire supporter, si le créancier prouve votre mauvaise foi. Exception : entre professionnels, une facture réglée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 €. Une fois le titre obtenu, les frais des actes d'exécution sont en revanche à la charge du débiteur, selon un tarif réglementé. CPCE, art. L. 111-8 ; Code de commerce, art. L. 441-10 et D. 441-5
Le créancier est une société dont je n'ai jamais entendu parler: Les dettes se revendent : un fonds ou une société de recouvrement peut avoir racheté la créance. C'est légal, mais la cession doit vous avoir été notifiée pour vous être opposable, et le nouveau créancier doit pouvoir justifier du montant. Demandez par écrit le contrat d'origine, le décompte et la preuve de la cession avant de payer. Code civil, art. 1321 et 1324

Notre conseil : Répondez par écrit, et gardez une copie. Un appel téléphonique ne laisse pas de trace ; une lettre qui conteste, propose un échéancier ou demande des justificatifs en laisse une.

Dans quel ordre agir

Une dette reste une dette. Mais la façon de la recouvrer obéit à la loi, et la faire respecter n'est pas fuir.

Garder l'enveloppe et noter le jour de réception ; photographier l'avis de passage s'il y en a un.
Identifier le papier : relance amiable, acte signifié ou décision, avec les indices ci-dessus.
Vérifier que l'étude existe dans l'annuaire officiel des commissaires de justice, et l'appeler au numéro que vous y trouvez vous-même.
Si c'est une décision ou une injonction de payer : repérer sur l'acte le délai pour contester, et ne pas le laisser passer. Code de procédure civile, art. 680 et 1416
Si la dette est due : proposer par écrit un échéancier réaliste. Si elle est contestée ou ancienne : le dire par écrit, sans rien payer.
Payer, le cas échéant, uniquement à l'étude ou au créancier, jamais par carte prépayée ni par un lien reçu par SMS.

Les dates exactes dépendent du jour où chaque acte vous a été remis : elles se calculent dans votre dossier.

Quand consulter un avocat

Vous avez reçu une assignation : une audience est fixée.
On vous signifie un jugement ou une injonction de payer que vous contestez.
On vous réclame une dette ancienne et vous pensez qu'elle est prescrite.
Le montant est important, ou la dette concerne votre entreprise ou une caution que vous avez signée.

Un premier conseil gratuit est possible dans un point-justice : trouver le plus proche.

Les mots de cette fiche

Les textes

Vous ne savez pas quel papier vous avez reçu ? Déposez-le : nous vous aidons à l'identifier et relevons ses dates, ses montants et ce qu'il vous demande.

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