Un huissier peut-il m'envoyer un SMS ou un mail ?

Pour une relance amiable, oui : une étude ou une société de recouvrement peut vous écrire par SMS ou par mail. Mais un acte officiel (commandement, signification d'un jugement) ne peut vous être délivré par voie électronique que si vous l'avez expressément accepté. Un SMS qui annonce une « saisie demain » sans aucun acte remis auparavant ne correspond à aucune procédure.

Quels signes doivent m'alerter ?

Une urgence de quelques heures, un lien à cliquer pour payer, une adresse d'expéditeur qui ne correspond à aucune étude, un paiement par carte prépayée, cryptomonnaie ou virement vers un IBAN personnel ou étranger, des fautes ou des formules vagues (« services juridiques », « huissiers réunis »), une menace de prison ou d'intervention de la police. Un seul de ces signes suffit pour ne pas payer avant d'avoir vérifié.

Comment vérifier qu'une étude existe ?

Cherchez le nom du commissaire de justice dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice, puis appelez l'étude au numéro que vous y trouvez. Donnez la référence du dossier et demandez qui est le créancier, d'où vient la dette et si un acte a été délivré. Une vraie étude vous répond, et vous laisse le temps de vérifier.

Une société de recouvrement a-t-elle le droit d'imiter un acte d'huissier ?

Non. Utiliser un document qui ressemble à un acte judiciaire ou extrajudiciaire pour faire peur est une infraction, comme le fait de se présenter faussement comme commissaire de justice. Mais attention : la dette réclamée peut, elle, être réelle. Une lettre trompeuse ne l'efface pas ; elle justifie de demander par écrit le détail et les justificatifs.

Je ne reconnais ni le créancier ni la dette

Ce peut être une arnaque, une dette revendue à une société de recouvrement, ou une erreur de personne. Ne payez pas et demandez par écrit l'origine de la dette, le contrat, le décompte et, si la créance a été cédée, la preuve de la cession.

Guides

Faux huissier : comment reconnaître un vrai courrier ?

Un vrai commissaire de justice, le nouveau nom de l'huissier, est un officier public : son étude a une adresse, figure dans un annuaire officiel et ne vous demande jamais de payer par carte prépayée, en cryptomonnaie ou sur un lien reçu par SMS. Le plus sûr : retrouver vous-même ses coordonnées et l'appeler.

Le message tombe un soir : « Dernier avis avant saisie. Réglez 89,90 € sous 24 h pour éviter des poursuites », avec un lien. Ou une lettre à l'en-tête officiel, un logo, un numéro de dossier. La peur de la saisie fait le reste. Cette fiche vous donne les moyens de vérifier en cinq minutes, sans paniquer et sans cliquer.

Textes vérifiés au 1er novembre 2026.

L'essentiel

Un SMS ou un mail n'est jamais un acte de commissaire de justice, sauf si vous avez expressément accepté la signification électronique.
Un vrai commissaire de justice n'exige jamais de carte prépayée (PCS, Transcash), de cryptomonnaie ni de virement vers un compte personnel ou étranger.
On ne va pas en prison pour une facture impayée : toute menace de ce type est un signal d'alerte.
Pour vérifier, cherchez l'étude dans l'annuaire officiel et appelez-la au numéro que vous y trouvez, jamais à celui du message.
Une arnaque peut reprendre une vraie dette : vérifier le messager ne dispense pas de vérifier la dette.

Faux SMS, faux mail d'huissier : comment les repérer ?

Un huissier peut-il m'envoyer un SMS ou un mail ?: Pour une relance amiable, oui : une étude ou une société de recouvrement peut vous écrire par SMS ou par mail. Mais un acte officiel (commandement, signification d'un jugement) ne peut vous être délivré par voie électronique que si vous l'avez expressément accepté. Un SMS qui annonce une « saisie demain » sans aucun acte remis auparavant ne correspond à aucune procédure. Code de procédure civile, art. 662-1 et 748-2
Quels signes doivent m'alerter ?: Une urgence de quelques heures, un lien à cliquer pour payer, une adresse d'expéditeur qui ne correspond à aucune étude, un paiement par carte prépayée, cryptomonnaie ou virement vers un IBAN personnel ou étranger, des fautes ou des formules vagues (« services juridiques », « huissiers réunis »), une menace de prison ou d'intervention de la police. Un seul de ces signes suffit pour ne pas payer avant d'avoir vérifié. Code pénal, art. 313-1
Comment vérifier qu'une étude existe ?: Cherchez le nom du commissaire de justice dans l'annuaire de la Chambre nationale des commissaires de justice, puis appelez l'étude au numéro que vous y trouvez. Donnez la référence du dossier et demandez qui est le créancier, d'où vient la dette et si un acte a été délivré. Une vraie étude vous répond, et vous laisse le temps de vérifier.

Notre conseil : Ne rappelez jamais le numéro indiqué dans le message et ne cliquez pas sur le lien, même pour « vérifier » : c'est précisément ce que l'escroc attend.

Une vraie lettre peut-elle ressembler à une fausse ?

Une société de recouvrement a-t-elle le droit d'imiter un acte d'huissier ?: Non. Utiliser un document qui ressemble à un acte judiciaire ou extrajudiciaire pour faire peur est une infraction, comme le fait de se présenter faussement comme commissaire de justice. Mais attention : la dette réclamée peut, elle, être réelle. Une lettre trompeuse ne l'efface pas ; elle justifie de demander par écrit le détail et les justificatifs. Code pénal, art. 433-12 et 433-13
Je ne reconnais ni le créancier ni la dette: Ce peut être une arnaque, une dette revendue à une société de recouvrement, ou une erreur de personne. Ne payez pas et demandez par écrit l'origine de la dette, le contrat, le décompte et, si la créance a été cédée, la preuve de la cession. Code civil, art. 1324

J'ai déjà payé ou cliqué : que faire ?

Si vous avez donné vos coordonnées bancaires ou payé par carte : appelez immédiatement votre banque pour faire opposition et contester l'opération.
Changez les mots de passe saisis sur le site, et ceux qui leur ressemblent.
Gardez tout : captures du SMS ou du mail, numéro de l'expéditeur, reçu de paiement, adresse du site.
Signalez le SMS au 33700, le site ou le mail sur internet-signalement.gouv.fr, et faites-vous accompagner par cybermalveillance.gouv.fr.
Déposez plainte, au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République.

Quand consulter un avocat

Vous avez payé une somme importante et votre banque refuse de vous rembourser.
Vous pensez que la dette est réelle mais que la société de recouvrement a usé de pressions ou de documents trompeurs.
Un vrai acte vous a été délivré et vous voulez le contester.

Un premier conseil gratuit est possible dans un point-justice : trouver le plus proche.

Les mots de cette fiche

Les textes

Un courrier vous paraît douteux ? Déposez-le : nous relevons qui l'envoie, ce qu'il vous demande et sur quoi il s'appuie. Pour savoir s'il vient bien d'une étude, appelez-la au numéro trouvé par vous-même.

Vérifier mon document

Informations générales, qui ne remplacent pas l'examen de votre dossier et ne suspendent aucun délai.