Où en êtes-vous ?
Le recouvrement d'une dette suit des étapes, toujours dans le même ordre. Choisissez celle qui correspond au dernier document reçu : vous verrez ce qui peut arriver, ce qui ne peut pas arriver, et ce qui doit exister avant.
Étape 1 sur 5
Relance et mise en demeure
Le créancier, une société de recouvrement ou un commissaire de justice chargé d'un recouvrement amiable vous demande de payer.
Ce qui peut arriver
- Vous écrire, vous appeler, vous relancer
- Vous proposer un échéancier
- Vous mettre en demeure de payer
Ce qui ne peut pas arriver
- Saisir votre compte, votre salaire ou vos biens
- Vous facturer ses frais de relance amiable, en principe
- Se présenter comme une décision de justice
Ce qui doit exister avant
- L'identité claire de celui qui réclame
- Le détail de la somme et l'origine de la dette
- Une dette qui n'est pas prescrite : souvent 2 ans entre un professionnel et un consommateur, 5 ans en général
Votre droit à cette étape : Demander le détail de la somme et les justificatifs de la dette, et vérifier qu'elle n'est pas prescrite.
Vérifier mon documentÉtape 2 sur 5
Procédure devant le juge
Le créancier demande au juge un titre qui lui permettra de recourir à l'exécution forcée.
Ce qui peut arriver
- Obtenir une ordonnance d'injonction de payer
- Vous faire convoquer au tribunal
- Obtenir un jugement de condamnation
Ce qui ne peut pas arriver
- Saisir quoi que ce soit tant qu'il n'a pas de titre exécutoire
- Vous priver de votre droit de contester
Ce qui doit exister avant
- Pour une injonction de payer : une signification dans les 6 mois, sinon elle ne vaut plus
- Le délai pour faire opposition, indiqué dans l'acte
- Une signification remise dans les formes
Votre droit à cette étape : Former opposition à une injonction de payer dans le délai indiqué, ou vous défendre à l'audience.
Vérifier mon documentÉtape 3 sur 5
Titre exécutoire
Le document qui autorise l'exécution forcée. C'est la pièce maîtresse de tout le dossier.
Ce qui peut arriver
- Confier l'exécution à un commissaire de justice
- Faire pratiquer une saisie sur compte bancaire
Ce qui ne peut pas arriver
- Exécuter un jugement qui ne vous a pas été signifié
- Réclamer plus que ce que le titre prévoit
- Agir sur un titre de plus de 10 ans, en règle générale
Ce qui doit exister avant
- Le titre lui-même : vous pouvez en demander copie
- La preuve de sa signification
- Un décompte détaillé : principal, intérêts, frais
Votre droit à cette étape : Demander copie du titre et un décompte détaillé, et saisir le juge de l'exécution en cas de difficulté.
Vérifier mon documentÉtape 4 sur 5
Commandement de payer
Un acte de commissaire de justice qui vous laisse un dernier délai avant une saisie de vos biens.
Ce qui peut arriver
- Vous laisser 8 jours avant une saisie des meubles
- Préparer une saisie sur salaire, qui suit sa propre procédure
Ce qui ne peut pas arriver
- Être délivré sans titre exécutoire
- Inclure des sommes sans justification
Ce qui doit exister avant
- La référence du titre sur lequel il repose
- Le détail du principal, des intérêts et des frais
- Les délais et les recours indiqués dans l'acte
Votre droit à cette étape : Vérifier chaque ligne du décompte et demander au juge des délais de paiement.
Vérifier mon documentÉtape 5 sur 5
Saisies
L'exécution forcée elle-même, menée par un commissaire de justice.
Ce qui peut arriver
- Bloquer un compte bancaire
- Prélever une partie du salaire
- Saisir et vendre certains biens
Ce qui ne peut pas arriver
- Vider entièrement votre compte : une somme insaisissable doit vous rester
- Saisir la part protégée du salaire
- Saisir les biens de première nécessité
- Intervenir chez vous avant 6 h, après 21 h, un dimanche ou un jour férié sans autorisation du juge
Ce qui doit exister avant
- Un titre exécutoire
- Pour une saisie sur compte : une dénonciation dans les 8 jours
- Pour une saisie des meubles : un commandement préalable
Votre droit à cette étape : Contester une saisie sur compte dans le mois qui suit sa dénonciation, et demander la levée d'une saisie irrégulière.
Vérifier mon documentInformations générales sur le recouvrement des dettes envers des particuliers et des entreprises, en France. Les impôts, les cotisations sociales et les expulsions suivent des règles particulières. Ces informations ne remplacent pas l'examen de votre dossier, et ne suspendent aucun délai.
Vous n'êtes pas seul face à ce courrier.
200 crédits offerts, sans carte bancaire.
Analyser mes documents