Un huissier est venu chez moi pour saisir mes meubles : que peut-il vraiment faire ?

Avant d'entrer : ce qu'il doit avoir en main

1. Un titre exécutoireUn jugement, une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, un acte notarié. La loi dit qu'il entre « sur justification du titre exécutoire » : vous pouvez demander à le voir. Une facture, une mise en demeure ou la lettre d'une société de recouvrement n'en sont pas. CPCE, art. L. 142-3 et L. 221-1
2. Un commandement de payer signifié depuis au moins huit joursC'est l'acte qui ouvre la porte à la saisie. Il doit citer le titre et détailler le principal, les frais et les intérêts. S'il a plus de deux ans sans aucun acte d'exécution depuis, il en faut un nouveau. CPCE, art. R. 221-1, R. 221-5 et R. 221-10
3. Chez vous : pas de juge. Chez quelqu'un d'autre : un jugeÀ votre domicile, le titre et le commandement suffisent. Pour saisir vos affaires chez vos parents, chez un ami ou chez un ancien conjoint, il lui faut en plus une autorisation du juge de l'exécution. CPCE, art. L. 142-3 et L. 221-1
4. Si vous n'ouvrez pas, il peut entrer, mais pas seulEn votre absence ou malgré votre refus, il peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition d'être accompagné du maire, d'un conseiller ou d'un agent municipal délégué, d'un policier ou d'un gendarme, ou à défaut de deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ni avec lui. Il doit refermer en partant. CPCE, art. L. 142-1 et L. 142-2
5. Un horaire et un jour permisPas avant 6 heures ni après 21 heures, ni le dimanche ou un jour férié, sauf autorisation du juge en cas de nécessité. CPCE, art. L. 141-1
6. Une dette d'au moins 535 €, ou une autorisationPour une dette de moins de 535 € en principal (hors pension alimentaire), il ne peut saisir les meubles de votre logement qu'avec l'autorisation du juge, si votre compte ou votre salaire pouvaient être saisis à la place. CPCE, art. L. 221-2 et R. 221-2

Notre lecture : Refuser d'ouvrir n'arrête pas une saisie régulière : elle se fait alors sans vous, devant des témoins. Être là vous permet au contraire de vérifier le titre, de signaler pendant l'inventaire ce qui est protégé ou ce qui n'est pas à vous, et de proposer un paiement.

En couple : à qui est le canapé ?

Le commissaire de justice ne peut saisir que ce qui appartient à la personne visée par le jugement. Mais il saisit ce qu'il trouve chez vous : c'est ensuite à vous de montrer que tel meuble n'est pas à elle. Prenons le canapé acheté ensemble.

Mariés sans contrat

Le canapé peut être saisi. Sans contrat, tout ce que vous achetez pendant le mariage est commun, même si un seul a payé. Le créancier de votre conjoint peut donc saisir le canapé. Trois exceptions : si la dette est un crédit ou une caution que votre conjoint a signé seul, sans votre accord écrit ; si la dette date d'avant le mariage ; ou si vous prouvez que le canapé vous appartient en propre (reçu en héritage, acheté avant le mariage). Dans ces cas, le canapé commun ou le vôtre ne devrait pas être saisi. Code civil, art. 1402, 1410, 1413 et 1415

Mariés en séparation de biens

En principe non, si la dette est celle de votre conjoint seul. Un canapé acheté à deux est à vous deux, moitié chacun. Le créancier d'un seul ne peut pas saisir un bien qui appartient aussi à l'autre : il devrait passer par une demande de partage, une procédure longue que vous pouvez arrêter en payant la dette. Ce qui est à votre conjoint seul peut être saisi ; ce qui est à vous seul ne peut pas l'être, à condition de le prouver. Sans preuve, la loi considère que le meuble est à vous deux. Attention, tout change pour une dette du ménage (loyer, électricité, courses, frais des enfants) : vous en êtes responsables tous les deux, quel que soit votre contrat. Si le créancier obtient un jugement contre vous deux, le canapé commun peut être saisi. Ne sont pas concernées les dépenses manifestement excessives, ni les crédits signés par un seul, sauf petites sommes pour la vie courante. Code civil, art. 220, 815-17 et 1538

Pacsés

Même réponse qu'en séparation de biens. Chacun garde ce qu'il achète ; acheté à deux ou sans preuve, le meuble est à vous deux, moitié chacun, et le créancier d'un seul ne peut pas le saisir directement. Si vous avez choisi l'indivision dans votre convention de PACS, ce que vous achetez pendant le PACS est à vous deux, ce qui vous protège encore plus contre les dettes de l'autre. La même exception joue pour les dettes de la vie courante. Code civil, art. 515-4, 515-5 et 515-5-1

En couple sans être mariés ni pacsés

Ça dépend de qui a payé, et de ce que vous pouvez montrer. La loi ne connaît pas le couple : il y a deux personnes qui vivent au même endroit. Le commissaire peut saisir les meubles trouvés chez celui qui doit, et c'est à l'autre de prouver ce qui est à lui. Le canapé payé par vous, facture à l'appui, ne peut pas être saisi pour la dette de votre partenaire. Acheté à deux, il est à vous deux, et le créancier d'un seul ne peut pas le saisir directement. Code civil, art. 815-17 et 2276

Prouver que c'est à vous : quand et comment

Faut-il le prouver le jour même ?

Non, mais c'est le meilleur moment. Montrez la facture ou le relevé de compte et demandez que votre déclaration soit notée : le commissaire peut renoncer à saisir le meuble. S'il le saisit quand même, rien n'est perdu, vous pouvez agir ensuite. CPCE, art. R. 221-51

Jusqu'à quand peut-on réclamer son meuble ?

Jusqu'à la vente. Le propriétaire saisit le juge de l'exécution d'une « demande en distraction ». Après la vente, on ne récupère plus le meuble, seulement l'argent de la vente, et seulement tant qu'il n'a pas été réparti entre les créanciers. N'attendez pas : la vente forcée peut être organisée dès la fin du mois laissé pour la vente amiable. CPCE, art. R. 221-30, R. 221-51 et R. 221-52

Qu'est-ce qui compte comme preuve ?

Tout ce qui montre qui a payé ou qui a reçu le bien : facture à votre nom, relevé de compte montrant le paiement depuis votre compte, acte de donation ou d'héritage, contrat de mariage ou convention de PACS qui liste les biens. Une demande sans éléments précis est rejetée d'office. Les témoignages de proches pèsent peu. Code civil, art. 1538 ; CPCE, art. R. 221-51

Et pendant ce temps ?

La demande bloque la procédure pour les meubles réclamés, pas pour le reste. Le meuble reste chez vous et vous pouvez vous en servir, mais pas le vendre ni le déplacer. CPCE, art. R. 221-19 et R. 221-49

Et si c'est moi qui dois, et que le meuble saisi n'est pas à moi ?

Vous pouvez vous aussi demander au juge l'annulation de la saisie de ce meuble. Ne confondez pas avec un objet protégé par la loi (lave-linge, table…) : là, c'est un délai d'un mois à partir de la remise de l'acte de saisie. CPCE, art. R. 221-50 et R. 221-53

Notre conseil : Le geste le plus utile : rassemblez dès maintenant les factures et les relevés de compte au nom de celui qui a vraiment payé chaque meuble. C'est ce qui tranche, plus que les déclarations faites le jour de la visite.

Le jour de la visite

Que se passe-t-il en premier ?

Il vous demande une dernière fois de payer. Si vous payez tout (la dette, les intérêts et les frais), il s'arrête là et rien n'est saisi. Il vous demande aussi si un autre créancier a déjà fait saisir vos meubles. Si c'est le cas, montrez-lui le papier de cette première saisie : il ne recommence pas tout, il se joint à la saisie existante. Vos meubles ne seront vendus qu'une fois et l'argent sera partagé entre les créanciers. Il peut tout de même saisir en plus des objets qui ne l'étaient pas. CPCE, art. R. 221-15 et R. 221-44

Je ne peux pas tout payer. Je peux proposer de payer en plusieurs fois ?

Oui, mais ce n'est pas le commissaire qui décide : il agit pour le créancier, et c'est le créancier qui accepte ou refuse. S'il accepte, il peut renoncer à faire vendre vos meubles tant que vous payez. S'il refuse, gardez une trace écrite de ce que vous avez proposé (combien, à quel rythme). Si vous demandez ensuite des délais au juge, montrer que vous avez proposé un plan tenable joue en votre faveur. CPCE, art. R. 221-47 ; Code civil, art. 1343-5

Comment se passe l'inventaire ?

Il fait le tour du logement et dresse la liste des objets qu'il saisit, avec une description précise ; il peut les photographier. Dites-lui au fur et à mesure : « ceci est protégé par la loi » ou « ceci n'est pas à moi, c'est à… ». Il n'est pas tenu de vous croire sur parole, mais il peut décider de laisser l'objet, et ce que vous dites ce jour-là vous servira ensuite. S'il ne trouve rien qui se revende, il ne saisit rien et dresse un procès-verbal de carence. CPCE, art. R. 221-12 et R. 221-14

Et si je n'ai pas les factures ?

Ce n'est pas bloquant, et rien n'oblige à les avoir le jour même : vous pourrez les présenter au juge tant que la vente n'a pas eu lieu. Ce qui compte, c'est de montrer qui a payé. Cherchez : vos relevés de compte (votre banque peut vous fournir les anciens), l'historique de commande d'un site de vente en ligne ou de petites annonces, le mail de confirmation, le bon de livraison, la garantie à votre nom, une photo du meuble dans votre ancien logement, une attestation du vendeur. Code civil, art. 1538 ; CPCE, art. R. 221-51 et R. 221-52

Il emporte les meubles ?

En général, non. Les meubles saisis restent chez vous et vous continuez à vous en servir. Mais ils sont bloqués : vous ne pouvez ni les vendre (en dehors de la vente amiable expliquée plus bas), ni les donner, ni les déplacer sans prévenir. Faire disparaître un meuble saisi est un délit. CPCE, art. R. 221-13 et R. 221-19 ; Code pénal, art. 314-6

Quel papier je reçois ?

L'acte de saisie. Il liste les objets saisis, rappelle que vous avez un mois pour les vendre vous-même et indique le juge à qui vous adresser en cas de désaccord. Gardez-le précieusement : c'est sur lui que tout se vérifie ensuite. Si vous étiez absent, il vous est remis plus tard. CPCE, art. R. 221-16 et R. 221-18

Après la visite : ce qui se passe ensuite

Le premier mois : vous pouvez vendre vous-même

Vous avez un mois à partir de la saisie pour trouver un acheteur. Vous ne lui remettez pas le meuble directement : vous écrivez au commissaire le nom de l'acheteur, le prix proposé et quand il paiera. Les créanciers ont quinze jours pour répondre ; sans réponse, c'est accepté. L'acheteur paie le commissaire et reçoit le meuble ensuite. L'intérêt : un acheteur que vous trouvez paie souvent plus qu'aux enchères. CPCE, art. L. 221-3 et R. 221-30 à R. 221-32

Ensuite : la vente aux enchères

Sans vente amiable, les meubles sont vendus aux enchères, chez vous ou dans une salle des ventes. Vous êtes prévenu de la date au moins huit jours avant, et une affiche est posée à la mairie. Juste avant, on vérifie que tout est là : un meuble manquant ou abîmé vous sera reproché. CPCE, art. R. 221-33 à R. 221-36

La vente s'arrête quand la dette est couverte

Dès que les enchères ont rapporté de quoi payer la dette, les intérêts et les frais, on arrête de vendre : les meubles restants vous restent. À l'inverse, si la vente ne suffit pas, le reste de la dette est toujours dû. CPCE, art. L. 221-4

On peut encore tout arrêter ?

Oui, jusqu'à la vente : en payant, avec l'accord du créancier, ou par une décision du juge de l'exécution (délais de paiement, levée de la saisie). Sans l'un des trois, la saisie suit son cours. CPCE, art. R. 221-47 ; Code civil, art. 1343-5

Ce qui se vérifie sur vos actes

Ces erreurs ne sont pas la règle, mais elles arrivent et passent souvent inaperçues. Elles ne font pas disparaître la dette ; elles peuvent permettre de contester la mesure devant le juge de l'exécution.

• Un commandement sans décompte séparant principal, frais et intérêts, ou sans taux d'intérêt.
• Des frais de relance amiable ajoutés au montant réclamé.
• Un bien protégé, ou un bien qui n'appartient pas à la personne qui doit, porté à l'inventaire.
• Une saisie chez un tiers sans autorisation du juge.
• Une saisie au domicile pour moins de 535 € sans autorisation du juge.
• Un commandement de plus de deux ans sans acte d'exécution entre-temps.
• Un acte de saisie qui ne mentionne pas le délai d'un mois pour la vente amiable ou le juge compétent.

Dans quel ordre agir

Une dette reste une dette. Mais la façon de la recouvrer obéit à la loi, et la faire respecter n'est pas fuir.

1. Vérifier le titre et le commandement avant tout : sans eux, rien ne peut être saisi. CPCE, art. L. 221-1 et R. 221-1
2. Trier vos meubles en trois tas : protégés, à vous, à quelqu'un d'autre. Réunir les preuves pour les deux derniers. CPCE, art. R. 221-50 et R. 221-51
3. Contester l'inventaire d'un bien protégé devant le juge de l'exécution, dans le mois qui suit la signification de l'acte de saisie. CPCE, art. R. 221-53
4. Vendre vous-même dans le mois suivant l'acte de saisie, si c'est possible : une vente aux enchères rapporte souvent moins. Le prix proposé est soumis au créancier. CPCE, art. L. 221-3 et R. 221-30
5. Demander au juge de l'exécution des délais de paiement, jusqu'à deux ans, ou la levée d'une mesure disproportionnée. Code civil, art. 1343-5 ; CPCE, art. L. 111-7 et L. 121-2

Les dates exactes dépendent du jour où chaque acte vous a été remis : elles se calculent dans votre dossier.

Quand consulter un avocat

• Vous voulez contester la saisie ou demander des délais devant le juge de l'exécution.
• Des biens de valeur, un véhicule ou votre outil de travail sont en jeu.
• Un bien saisi appartient à votre conjoint, à votre partenaire ou à un proche.
• Vous ne savez pas d'où vient le titre exécutoire : vous n'avez jamais reçu le jugement, par exemple.

Un premier conseil gratuit est possible dans un point-justice : trouver le plus proche.

Les mots de cette fiche

• Commandement de payer
• Saisie-vente
• Titre exécutoire
• Juge de l'exécution
• Délais de grâce
• Mainlevée

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Les textes

• Saisie-vente d'un bien meuble corporel (service-public.fr)
• Les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis (service-public.fr)
• Le commissaire de justice (service-public.fr)
• Code des procédures civiles d'exécution et Code civil (Légifrance)

Informations générales, qui ne remplacent pas l'examen de votre dossier et ne suspendent aucun délai.